Non soutenu
Amendement n°431 · article 6 · déposé le 6 mai 2025
Au début de l’alinéa 8 substituer au mot :
« Peut »
le mot :
« Doit ».
« Le présent amendement vise à rendre obligatoire la consultation des professionnels de santé qui sont au plus près du malade, souvent au quotidien, pour permettre d'avoir un avis sur le consentement du patient mais aussi sur son environnement familial. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.