Non soutenu
Amendement n°433 · article 6 · déposé le 6 mai 2025
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
« L'état de santé d'une personne atteinte d'une maladie en phase terminale évolue très vite et son consentement peut s'en trouver altéré. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.