Non soutenu
Amendement n°436 · article 14 · déposé le 6 mai 2025
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ».
« Le présent amendement vise à supprimer l'obligation d'information du professionnel de santé qui userait de la clause de conscience pour ne pas participer à l'aide à mourir sollicitée par un patient. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.