Non soutenu
Amendement n°442 · article 14 · déposé le 6 mai 2025
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
« Cet amendement établit un principe de volontariat pour les professionnels de santé impliqués dans l'aide à mourir, accompagné d’un dispositif d’enregistrement public. »
« Son objectif est double : garantir que seuls les praticiens pleinement consentants et informés participent à ce processus, tout en respectant leur liberté de conscience ; et assurer une transparence et une traçabilité des intervenants, afin d’éviter toute contrainte implicite dans les établissements de santé. »
« Cette approche s'inspire du modèle néerlandais où l’euthanasie est régulée par un système de déclaration et de contrôle a posteriori, assurant le respect des procédures légales. »
« En confiant au pouvoir réglementaire la définition des modalités pratiques, cet amendement permet une adaptation aux réalités locales tout en maintenant un cadre protecteur pour les professionnels. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.