Non soutenu
Amendement n°473 · article 4 · déposé le 7 mai 2025
À l’alinéa 4, substituer aux mots
Déposé par
Charles de Courson · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Fin de vie
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance au suicide avec exception d’euthanasie ».
« Cet amendement vise à expliciter clairement dans la loi que l’aide à mourir, telle que présentée dans le texte, est une assistance au suicide avec exception d’euthanasie. »
« Il convient de préciser que les législations européennes en la matière définissent précisément les actes de suicide assisté et d’euthanasie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.