Adopté
Amendement n°523 · article 6 · déposé le 7 mai 2025
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
« A défaut d'un délai raisonnable de réflexion, cet amendement vise à supprimer la possibilité de ne pas respecter le délai minimum de réflexion actuellement fixé à 48 heures. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.