Adopté
Amendement n°586 · article 17 · déposé le 7 mai 2025
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots
Déposé par
Marie-Noëlle Battistel et 61 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Fin de vie
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
II. – En conséquence au même alinéa 2, substituer au nombre :
« 15 000 »
le nombre :
« 30 000 ».
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à aligner les peines prévues en cas d’entrave à l’aide à mourir sur celles prévues dans le cadre d’une entrave à l’interruption volontaire de grossesse, soit 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende (contre 1 an de prison et 15 000 euros d'amende dans la rédaction actuelle). »
« Il a été travaillé avec France Assos Santé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →