Adopté
Scrutin public ordinaire n°2086 · 24 mai 2025 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 586 de Mme Battistel et les amendements identiques suivants à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Fin de vie
69pour
1abst.
54contre
124 votants · 123 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 62 · 2 non-votants
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