Tombé
Amendement n°614 · article 6 · déposé le 7 mai 2025
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« et de psychologues »,
les mots :
« de psychologues et de psychiatres agréés auprès de la Cour d’appel, ».
« Le statut de psychiatre agréé auprès de la cour d’appel est une sécurité juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.