Non soutenu
Amendement n°667 · article 6 · déposé le 7 mai 2025
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confirme »
insérer les mots :
« , oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible, ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 13.
« Cet amendement vise à préciser les modalités de confirmation de la volonté d'accéder à l'aide à mourir, en reconnaissant toutes les formes d'expression. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.