Non soutenu
Amendement n°762 · article 3 · déposé le 7 mai 2025
Substituer au mot :
« comprend »
le mot :
« exclut ».
« Cet amendement vise à exclure l’aide à mourir – et donc le suicide assisté et l’euthanasie – du champ d’application de l’article L. 1110-5 qui concerne les soins. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.