Non soutenu
Amendement n°766 (Rect) · article 4 · déposé le 7 mai 2025
À l’alinéa 4, après le mot :
« doit »
insérer les mots :
« , avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du code de la santé publique et ».
« Cet amendement vise à faire de l'accès préalable aux soins palliatifs une nouvelle condition pour recourir à l’aide à mourir. »
« En effet, les soins palliatifs ayant pour vocation d’accompagner le patient dans sa maladie, il semble logique que ce dernier ait d’abord la possibilité d'avoir accès aux soins palliatifs avant de recourir à l’aide à mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.