Non soutenu
Amendement n°767 · article 4 · déposé le 7 mai 2025
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir eu effectivement accès aux soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du code de la santé publique. »
« En France, comme dans de nombreux pays, l'accès aux soins palliatifs n'est pas uniforme. Certaines régions, notamment les régions rurales, souffrent d'un manque de services de soins palliatifs spécialisés, tandis que d'autres sont mieux dotées. Si l'aide à mourir devient une option légale sans garantir un accès équitable aux soins palliatifs, cela pourrait engendrer une inégalité flagrante dans la manière dont les patients vivent (ou meurent) leur fin de vie, en fonction de leur lieu de résidence et de leurs ressources. »
« Les patients qui n’ont pas accès à des soins palliatifs de qualité pourraient ainsi se retrouver dans une situation où l’aide à mourir devient leur seule option, ce qui n'est pas acceptable. Dans ce contexte, il semble pas opportun de légiférer pour légaliser l’aide active à mourir. La priorité absolue nos politiques publiques en la matière doit être celle d’assurer à tous ceux qui le veulent et à tous ceux qui le nécessitent, un accès aux soins palliatifs. »
« C'est le sens de cet amendement qui ajoute une condition d'accès effectif aux soins palliatifs avant toute possibilité de recours à l'aide à mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.