Non soutenu
Amendement n°768 · article 4 · déposé le 7 mai 2025
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« quelle qu’en soit la cause, ».
« Cette rédaction issue de l'examen du texte en commission (amendement LFI) pourrait conduire à ce que des des personnes ayant subi, par exemple, un accident de la route et présentant des lésions cérébrales incurables pourraient devenir éligibles à l’euthanasie ou au suicide assisté. Il s’agit là d’une nouvelle dérogation aux cadres et garanties initialement prévus, qui vient rompre l’équilibre que ce texte prétendait instaurer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.