Non soutenu
Amendement n°769 · article 4 · déposé le 7 mai 2025
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« sans pression extérieure ».
« Cet amendement vise à s'assurer que la personne faisant appel à l'aide active à mourir ne puisse pas faire l'objet de pressions extérieures, qui seraient notamment dictées par des préoccupations financières ou sociales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.