Non soutenu
Amendement n°771 · article 4 · déposé le 7 mai 2025
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , la nature de l’acte d’aide à mourir impliquant un consentement strictement personnel ».
« Cet amendement a pour objet de rappeler que l’acte d’aide à mourir est un acte strictement personnel au sens de l’article 458 du code civil. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.