Non soutenu
Amendement n°824 · article 17 · déposé le 7 mai 2025
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l'article 17 qui instaure un délit d'entrave à l'aide active à mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.