Non soutenu
Amendement n°841 · après l'article 17, insérer l'article suivant · déposé le 8 mai 2025
L’aide à mourir ne peut faire l’objet d’aucune campagne de publicité, de promotion ou de communication de la part d’une administration publique centrale, d’une administration publique locale ou d’une administration de sécurité sociale sur quelconque support, écrit, électronique, télévisuel ou radiophonique.
« Afin d'ajouter des garde-fous, il est proposé d'interdire explicitement aux administrations de faire la promotion de l'aide à mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.