Adopté
Amendement n°867 · article 14 · déposé le 8 mai 2025
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« lui »
le mot :
« leur ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.