Adopté
Amendement n°868 · article 14 · déposé le 8 mai 2025
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« cette »
le mot :
« la ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 5 par les mots :
« de celles-ci ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.