Rejeté
Amendement n°1031 · article 4 · déposé le 9 mai 2025
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« objectivable, non susceptible de soulagement par les soins palliatifs disponibles ».
« Cet amendement renforce la condition médicale. Il empêche que des souffrances subjectives, psychologiques ou temporaires, servent de fondement à une demande d’aide à mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°1838
· séance du 19 mai 2025
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées