Rejeté Scrutin public ordinaire n°1838 · 19 mai 2025 · proposition de loi ordinaire

L'amendement n° 1031 de M. Verny à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Fin de vie

65pour

5abst.

101contre

171 votants · 166 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 84 · 1 non-votant

Le dossier législatif complet →

Les 171 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

Groupe	Position	Pour	Contre	Abst.
Rassemblement National	pour	49	2	0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	contre	0	27	0
Ensemble pour la République	pour	3	22	0
Socialistes et apparentés	contre	0	15	0
Écologiste et Social	contre	0	13	0
Droite Républicaine	abstention	3	2	5
Les Démocrates	contre	2	8	0
Horizons & Indépendants	contre	0	7	0
UDR	pour	7	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	contre	0	3	0
Non inscrit	pour	1	1	0
Gauche Démocrate et Républicaine	contre	0	1	0

Nominatif Le vote des 171 députés

Député·e	Groupe	Voix
Laurent Alexandre	LFI-NFP	contre
Alexandre Allegret-Pilot	UDR	pour
Ségolène Amiot	LFI-NFP	contre
Pieyre-Alexandre Anglade	EPR	contre
Rodrigo Arenas	LFI-NFP	contre
Gabriel Attal	EPR	contre
Joël Aviragnet	SOC	contre
Philippe Ballard	RN	pour
Anchya Bamana	RN	pour
Marie-Noëlle Battistel	SOC	contre

10 sur 172 — afficher tout

Au mot près Le débat

…sur le « moyen terme » et la « phase avancée ou terminale » en soulignant qu’elle ne savait pas définir ce qui ne relève pas du « court terme ». M. Thibault Bazin (DR), Article 4 (suite) · lire en contexte

Plusieurs collègues, sur différents bancs, ont demandé de définir la phase avancée, et le gouvernement répond à cette demande. M. Hadrien Clouet (LFI-NFP), Article 4 (suite) · lire en contexte

Les 650 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte

11 mars 1er dépôt d'une initiative. — AN

27 mai Décision — AN : adoptée · scrutin n°2107, 305-199

27 mai Dépôt d'une initiative en navette — Sénat

28 janv. Dépôt d'une initiative en navette — AN

28 janv. Décision — Sénat : rejetée

25 févr. Décision — AN : adoptée · scrutin n°5729, 299-226

25 févr. Dépôt d'une initiative en navette — Sénat

12 mai Dépôt d'une initiative en navette — AN

12 mai Décision — Sénat : rejetée

19 mai Convocation d'une CMP

3 juin Décision de la CMP : Désaccord

30 juin Décision — AN : adoptée · scrutin n°7894, 295-232

30 juin Dépôt d'une initiative en navette — Sénat

7 juil. Décision — Sénat : rejetée

9 juil. Dépôt d'une initiative en navette — AN

15 juil. Décision — AN : adoptée · scrutin n°8280, 291-241

16 juil. Saisine du conseil constitutionnel

17 juil. Saisine du conseil constitutionnel

20 juil. Saisine du conseil constitutionnel

31 juil. Saisine du conseil constitutionnel

14 août Conclusion du conseil constitutionnel : Conforme