Rejeté
Amendement n°1064 · article 13 · déposé le 9 mai 2025
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
« Cet amendement propose d’insérer le mot « active » après le mot « aide » à l’alinéa 3 de l’article 13, afin d’harmoniser la terminologie du texte et de préciser sans équivoque la nature de l’aide concernée dans le cadre des procédures de vérification définies par décret. »
« Cette modification vise à rappeler que la procédure encadrée par la sous-section 3 ne porte pas sur une aide générale ou indirecte en fin de vie, mais bien sur une intervention délibérée et médicalement encadrée destinée à provoquer la mort à la demande du patient. En ce sens, il est nécessaire que le décret d’application visé à l’article L. 1111-12-11 s’applique spécifiquement à ce nouveau droit à l’aide active à mourir, et non à d’autres pratiques d’accompagnement. »
« L’ajout du mot « active » permet donc de renforcer la clarté juridique et d’éviter toute interprétation erronée ou imprécise lors de la rédaction des textes réglementaires. Il s’inscrit dans un souci de cohérence rédactionnelle avec les autres articles amendés, notamment les articles 3 et 4, où ce même terme a été introduit pour marquer la spécificité de la démarche. »
« Ce faisant, l’amendement contribue à mieux encadrer la portée normative de la loi et à assurer une application fidèle à son objectif : reconnaître et organiser un droit à une aide médicalement active à mourir, dans un cadre strict et contrôlé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.