Rejeté
Amendement n°68 · article 13 · déposé le 5 mai 2025
Supprimer cet article.
« Cet amendement a pour objet de rappeler qu’il appartient au législateur et à lui seul de déterminer les modalités de mise en œuvre de « l’aide à mourir », puisque sont en jeu la vie de la personne et une liberté personnelle, matières qui relèvent de sa compétence en vertu de l’article 34 de la Constitution. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°7753
· séance du 27 juin 2026
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées