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Non soutenu Amendement n°1110 · après l'article 17, insérer l'article suivant · déposé le 9 mai 2025

Nul ne peut inciter, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, une personne à recourir à l’aide à mourir

Déposé par Charles Sitzenstuhl · Ensemble pour la République · sur le Fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

Nul ne peut inciter, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, une personne à recourir à l’aide à mourir.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de repli tient à protéger les individus contre quelque forme de pression que ce soit afin de recourir à l'aide à mourir. »

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 24 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.