Non soutenu
Amendement n°1116 · article 15 · déposé le 9 mai 2025
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les zones caractérisées comme sous-dotées en offre de soins au sens de l’article L. 1434‑4, le recours à la procédure d’aide à mourir est suspendu lorsqu’est constatée une insuffisance significative de l’accès aux soins, qu’elle soit liée à la disponibilité des professionnels, aux délais de prise en charge ou à l’absence de structures de proximité. »
« Cet amendement prévoit la suspension de la procédure d’aide à mourir dans les zones définies à l’article L.1434-4, lorsque des carences significatives dans l’accès aux soins sont constatées. Il s’agit de garantir que cette procédure ne soit pas utilisée en raison d’une insuffisance de l’offre de soins, afin de préserver un choix éclairé et respectueux des principes du système de santé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.