Rejeté
Amendement n°72 · article 15 · déposé le 5 mai 2025
Supprimer cet article.
« Si la création d’une commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministère de la Santé est en soi une bonne chose, on ne peut que regretter que ce contrôle ne se fasse qu’a posteriori et non a priori. En effet, on ne comprend pas très bien l’efficacité de ce contrôle dès lors que le patient pourrait être déjà mort. Il convient donc de supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°7758
· séance du 27 juin 2026
Discuté en séance publique — 3 interventions rattachées