Non soutenu
Amendement n°1133 · après l'article 17, insérer l'article suivant · déposé le 9 mai 2025
Le fait d'inciter, de quelque manière que ce soit, une personne à recourir à l'aide à mourir est entendu comme une provocation au suicide au sens des articles 223-13 à 223-15-1 du code pénal.
« Cet amendement vise en empêcher toute forme d'incitation à recourir à l'aide à mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.