Non soutenu
Amendement n°1170 · article 15 · déposé le 9 mai 2025
À l’alinéa 17, après le mot :
« associations »
insérer les mots :
« non militantes ».
« Cet amendement vise à exclure toute association militante dont la présence remettrait en question la légitimité de la commission de contrôle, et donc le contrôle même de la procédure d’aide à mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.