Tombé
Amendement n°1191 · article 6 · déposé le 9 mai 2025
À l’alinéa 3, après le mot :
« maladie »,
insérer les mots :
« ou par un handicap ».
« Le discernement peut être altéré par une maladie comme par un handicap - surtout s'il est survenu récemment. »
« Le présent amendement corrige en conséquence cette rédaction réductrice. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.