Rejeté
Amendement n°1195 · article 13 · déposé le 9 mai 2025
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
« Assister à l'administration d'une substance létale n'est pas anodin. »
« Il convient donc de prévenir les proches qui y assisteront. »
« Tel est le sens du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.