Rejeté
Amendement n°1204 · article 15 · déposé le 9 mai 2025
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
« Le présent amendement rétablit la rédaction initiale du texte. »
« Il n’y a pas lieu d’étendre l’activité de la commission de contrôle et d’évaluation à la clause de conscience, sous peine de restreindre cette dernière. »
« La rédaction issue de la commission est lourde d'imputations de discrimination ou d'abus vis-à-vis des personnels de santé. »
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