Rejeté
Amendement n°1244 · article premier · déposé le 9 mai 2025
Supprimer cet article.
« Toute disposition relative à une mort volontaire ou à une mort administrée est étrangère à la notion de santé. »
« C'est pourquoi le présent amendement conserve l'intitulé actuel du chapitre. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.