Rejeté
Amendement n°6 · article premier · déposé le 5 mai 2025
À la fin, substituer aux mots :
« et fin de vie »
les mots :
« , suicide assisté et euthanasie ».
« Cette proposition de loi opérant une rupture fondamentale avec l'éthique du soin, la clarté dans la terminologie choisie est nécessaire. Aussi cet amendement complète le titre du chapitre Ier du titre Ier du Livre Ier du code de la santé publique par les mots "suicide assisté et euthanasie". »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°5541
· séance du 19 février 2026
Discuté en séance publique — 4 interventions rattachées