Rejeté
Amendement n°1271 · article 4 · déposé le 9 mai 2025
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
« Cet amendement de repli récrit la cinquième condition en prévoyant que la personne doit manifester sa volonté de façon libre et éclairée, et pas seulement être apte à la manifester. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.