Tombé
Amendement n°1284 · article 6 · déposé le 9 mai 2025
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par le mot :
« motivé ».
« Cet amendement précise que l'avis du médecin spécialiste de la pathologie de la personne demandeuse d'une aide à mourir est motivé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.