Retiré
Amendement n°1287 · article 6 · déposé le 9 mai 2025
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trois ».
« Cet amendement fixe le délai de réflexion minimal à trois jours. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.