Rejeté
Amendement n°1288 · article 6 · déposé le 9 mai 2025
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
« Les conséquences irréversibles de l'administration de la substance létale supposent que le choix de la personne soit non équivoque. »
« Tel est le sens du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.