Rejeté
Amendement n°1296 · article 13 · déposé le 9 mai 2025
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
« Inconnu du droit français, le vocable "aide à mourir" est vague. »
« Il est même équivoque et introduit à ce titre une confusion dans la définition de l'activité et des fonctions médicales. »
« Il convient donc de rétablir une catégorie juridique commune et immédiatement intelligible : celle du "suicide". »
« Tel est le sens du présent amendement de clarté. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.