Rejeté
Amendement n°1299 · article 15 · déposé le 9 mai 2025
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
« Le présent amendement introduit la publication d'un rapport public annuel visant à contrôler l'application de la légalisation de l'aide à mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →