Adopté
Amendement n°1300 · article 15 · déposé le 9 mai 2025
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
« Cet amendement vise à saisir systématiquement la chambre disciplinaire de l’ordre compétent en cas de faits susceptibles de constituer un manquement aux règles déontologiques ou professionnelles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.