Adopté
Amendement n°1327 · article 15 · déposé le 9 mai 2025
I. – À l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot :
« des »
le mot :
« les ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, supprimer les mots :
« commis à l’occasion de la mise en œuvre des mêmes dispositions » .
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.