Rejeté
Amendement n°1338 · article 4 · déposé le 9 mai 2025
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« quelle qu’en soit la cause, ».
« Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 4 interventions en séance s'y rapportent.