Rejeté
Amendement n°1339 · article 4 · déposé le 9 mai 2025
Supprimer cet article.
« Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 5 interventions en séance s'y rapportent.