Non soutenu
Amendement n°1349 · article 17 · déposé le 9 mai 2025
Supprimer cet article.
« Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.