Adopté
Amendement n°1421 · article 6 · déposé le 9 mai 2025
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
« Cet amendement vise à rendre incompressible le délais de réflexion du patient avant la confirmation de sa demande. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.