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Amendement n°1435 · article 4 · déposé le 9 mai 2025
I. – À alinéa 7, après le mot
Déposé par
Charles de Courson · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Fin de vie
I. – À alinéa 7, après le mot :
« incurable »,
insérer les mots :
« , selon les définitions établies par la Haute Autorité de santé, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, »
« Cet amendement propose de renvoyer la définition d’une affection grave et incurable à la Haute Autorité de santé, afin d’éviter tout risque de contentieux, ou de différences d’interprétation selon les médecins. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.