Non soutenu
Amendement n°1529 · après l'article 11, insérer l'article suivant · déposé le 9 mai 2025
Un registre national des demandes émanant de patients atteints de troubles psychiatriques est mis en place.
« Ce registre permet de suivre les demandes sensibles et d’identifier d’éventuelles dérives ou tendances préoccupantes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.