À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« actes »,
insérer les mots :
« et des avis ».
« Afin de renforcer la traçabilité des demandes d’aide à mourir, et assurer le contrôle et l’évaluation par la commission, cet amendement propose que les avis, recueillis dans le cadre de la procédure d’évaluation, soient également enregistrés au système d’information créé à cet article. »
« La rédaction actuelle prévoit que seuls les actes le soient, ce qui ne semblent pas complets. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.