Rejeté
Amendement n°1635 · article 6 · déposé le 9 mai 2025
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
« Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa précise en effet que « la personne dont le discernement est gravement altéré par une maladie lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être regardée comme manifestant une volonté libre et éclairée ». »
« Or, une personne dont le discernement serait modérément ou légèrement altéré peut-elle être regardée comme une personne « manifestant une volonté libre et éclairée » ? »
« In fine, n’y-a-t-il pas une contradiction inconciliable entre le fait d’avoir un discernement altéré, même légèrement, et le fait de pouvoir prendre une décision de manière libre et éclairée ? »
« Dès lors, cet amendement propose que l’altération du discernement soit regardée, à tous ses degrés, comme entravant la possibilité pour une personne de manifester une volonté libre et éclairée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.